Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Ressources prises en compte:

  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).
  • Ne sont pas pris en compte :
  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité
Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.