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Vigilance et Ad’AP



Attention:


L’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et donnant des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des ERP (Établissement Recevant du Public) a amené certaines sociétés ou individus ne connaissant rien à l’accessibilité, à démarcher par courrier ou par téléphone auprès des gestionnaires ou exploitants d’ERP et de leur proposer la réalisation d‘un diagnostic d’accessibilité.Il est mis en avant des sanctions du type :
 Sont concernés par cette obligation les ERP…, En l’absence de déclaration il y a un risque d’une amende » :
  • De 1500 pour les ERP
  • De 45 000 € pour les personnes physiques
  • De 225 000 € pour les personnes morales 
Les personnes ayant cédé à ce type de menace et ayant payé pour remplir un formulaire en ligne avec demande de fournir leur coordonnées bancaires  « pour un semblant de diagnostic » (500 € et plus, des sommes plus élevées que celles initialement prévues), se retrouvent dans la situation ambiguë. 
Croyant être en règle avec la DDT (Direction Départementale des Territoires), comme rien n’a été fait ( pas de dossier déposé, etc.) tout reste à faire.
Autre info : 
Ayant sous les yeux plusieurs entreprises « spécialisées !!!! »
Il y a divergence au niveau des articles de sanctions pénales :
  • Article C152-7 (L152) du code de la Construction et de l’Habitation
  • Article L.111-7-6 et L.111-7-7 de ???
Attention aussi au démarchage téléphonique agressif 
Pour des renseignement sur la mise en accessibilité contacter :
  • La sous-commission départementale à l’accessibilité 
  • La chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
  • Les chambres de commerce et des métier
  • La DDT
Vous pouvez:
  • Faire un signalement auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département.
  • Saisir la justice s’il y a malversation avérée.