Loi du 11 Février 2005

         

C’est une loi pour légalité des chance, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées.
A ce jour l’article 13 ci dessous n’est toujours pas appliqué.
« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »
                Plus d’info sur la loi: voir sur: legifrance.gouv.fr