Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc..
                            

Vigilance et Ad’AP


Attention,


L’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et donnant des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des ERP (Établissement Recevant du Public) a amené certaines sociétés ou individus ne connaissant rien à l’accessibilité, à démarcher par courrier ou par téléphone auprès des gestionnaires ou exploitants d’ERP et de leur proposer la réalisation d‘un diagnostic d’accessibilité.Il est mis en avant des sanctions du type :
 Sont concernés par cette obligation les ERP…, En l’absence de déclaration il y a un risque d’une amende » :
  • De 1500 pour les ERP
  • De 45 000 € pour les personnes physiques
  • De 225 000 € pour les personnes morales 
Les personnes ayant cédé à ce type de menace et ayant payé pour remplir un formulaire en ligne avec demande de fournir leur coordonnées bancaires  « pour un semblant de diagnostic » (500 € et plus, des sommes plus élevées que celles initialement prévues), se retrouvent dans la situation ambiguë. 
Croyant être en règle avec la DDT (Direction Départementale des Territoires), comme rien n’a été fait ( pas de dossier déposé, etc.) tout reste à faire.
Autre info : 
Ayant sous les yeux plusieurs entreprises « spécialisées !!!! »
Il y a divergence au niveau des articles de sanctions pénales :
  • Article C152-7 (L152) du code de la Construction et de l’Habitation
  • Article L.111-7-6 et L.111-7-7 de ???
Attention aussi au démarchage téléphonique agressif 
Pour des renseignement sur la mise en accessibilité contacter :
  • La sous-commission départementale à l’accessibilité 
  • La chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
  • Les chambres de commerce et des métier
  • La DDT
Vous pouvez:
  • Faire un signalement auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département.
  • Saisir la justice s’il y a malversation avérée.

PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation forfaitaire provisoire(enfant de 20 ans et de moins de 21 ans dans une famille nombreuse)

(Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge)
                                                                  Condition pour en bénéficier :
  • Il doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel > à 907,19 €
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants à l’allocataire.
  •                               .service-public.fr/particuliers/vosdroits/

La convention AERAS


La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)         
 Lien décret n° 2017-147 du 7 février 2017
  • Elle a été conclue entre l’Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées.
  • Elle est destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé santé.
  • Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • Elle s’applique automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé.
Si les informations sont demandées sur son état de santé de la personne, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité, le respect de la vie privée ainsi que les dispositions relatives au «droit à l’oubli»
Elle concerne :
  • Les prêts professionnels
  • Les prêts immobiliers
  • Les crédits de consommation.
Les questionnaires de santé :
Les questions portent sur les événements relatifs à l’état de santé :
  • Existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …
  • Pathologies recherchées
  • Arrêts de travail
  • Situations liées à la protection sociale (exonération du ticket modérateur, etc …)
Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/

Téléphone : opposition et démarche gratuite

     Opposition au démarchage téléphonique depuis le 1er juin 2016
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
                                Plus infos ici Bloctel .gouv

La Carte Solidarité Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Elle est proposée:Aux demandeurs d’emploi allocataires des ASSEDIC, aux personnes  non imposables ou  ne percevant plus de revenu, aux bénéficiaires duRMI, de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), du RSA,  aux titulaires de Contrat d’Avenir (CA), de Contrat d’accompagnement dans l’Emploi (CAE) et de Contrat Initiative Emploi (CIE), afin de faciliter les déplacements en car ou en train sur tout le territoire PACA  pour favoriser la réinsertion dans la vie active.

Tarifs et montant applicables aux différents éléments de la PCH: Avril 2017

1. Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er élément de la PCH
 Pour info:  le SMIC horaire pour emplois familiaux est égal à 7,45 €
2. Tableau 2 : Montant mensuel maximum de dédommagement de chaque aidant familial
DispositionsMontantModalité de calcul
Montant mensuel Maximum952,69 €85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35H /semaine applicable aux emplois familiaux
Montant mensuel maximum
  majoré (arrêté du 25/05/2008)
1143,23€Majoration de 20% du montant  applicable aux emplois familiaux
 3. Tableau 3 : Montant du 1er élément pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement
Dispositions  MontantModalité de calcul
Montant mensuelMinimum45,93 €/mois4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit
Maximum91,87 €/mois9,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit
Montant 
journalier
Minimum1,55 €/mois0,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit
Maximum3,09 €/mois0,32 fois le SMIC horaire brut   applicable pendant le mois de droit
4. Tableau 4 : Montant des forfaits
DispositionsMontantModalité de calcul
Forfait cécité648,50 €/mois50 heures sur la base du tarif emploi direct
Forfait surdité389,10 €/mois30 heures sur la base du tarif emploi direct
5. Tableau 5 : Montants maximums, durées d’attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la PCH
sans-titre-xNOTA tableau 5
*    Durée maximale d’attribution de l’élément.
**   Dans la limite du montant attribuable.
*** Pour les trajets domicile et lieu de travail ou établissement médico-social: soit en cas de transport par un tiers, soit déplacements AR supérieurs à 5.
  (1) LPP (liste des produits et prestations) remboursables par l’Assurance Maladie.

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
                   

Charte Romain JACOB

Cette charte est due à l’engagement de Pascal Jacob, père de Romain (décédé), qui voulait que l’on prenne en compte de manière significative, le handicap sous toutes ses formes.

  • Environ 70 % de personnes en situation de handicap abandonnent leurs soins.
  • Ces personnes sont souvent atteintes de maladies chronique (plus 50 %).
  • Et il y a un manque de prévention, de dépistage et de coordination des professionnels de santé.
Cette charte comporte 12 articles :

  1.  Elle veut valoriser la personne en situation de handicap :
         dans l’image qu’elle a d’elle même
  2.  Son accompagnement
  3.  Exprimer ses besoins
  4.  Y intégrer la santé au parcours de vie
  5.  Construire une culture professionnelle commune (sensibiliser et former les professionnels de santé au handicap)
  6.  Coordonner le parcours de santé
  7.  Organiser l’accès aux soins et à la prévention
  8.  Faciliter et développer l’accès aux soins en ambulatoire
  9.  Prévenir et adapter l’hospitalisation avec ou sans hébergement
  10.  Améliorer la réponse aux urgences médicales
  11.  Faciliter le recours aux technologie de l’information et de la communication
  12.  Mettre en ouvre et évaluer la présente charte
Voir:handidactique.org/charte-romain-jacob/