Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc..
                            

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
                   

Charte Romain JACOB

Cette charte est due à l’engagement de Pascal Jacob, père de Romain (décédé), qui voulait que l’on prenne en compte de manière significative, le handicap sous toutes ses formes.

  • Environ 70 % de personnes en situation de handicap abandonnent leurs soins.
  • Ces personnes sont souvent atteintes de maladies chronique (plus 50 %).
  • Et il y a un manque de prévention, de dépistage et de coordination des professionnels de santé.
Cette charte comporte 12 articles :

  1.  Elle veut valoriser la personne en situation de handicap :
         dans l’image qu’elle a d’elle même
  2.  Son accompagnement
  3.  Exprimer ses besoins
  4.  Y intégrer la santé au parcours de vie
  5.  Construire une culture professionnelle commune (sensibiliser et former les professionnels de santé au handicap)
  6.  Coordonner le parcours de santé
  7.  Organiser l’accès aux soins et à la prévention
  8.  Faciliter et développer l’accès aux soins en ambulatoire
  9.  Prévenir et adapter l’hospitalisation avec ou sans hébergement
  10.  Améliorer la réponse aux urgences médicales
  11.  Faciliter le recours aux technologie de l’information et de la communication
  12.  Mettre en ouvre et évaluer la présente charte
Voir: http://www.handidactique.org/charte-romain-jacob/

La convention AERAS


La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)         
 Lien décret n° 2017-147 du 7 février 2017
  • Elle a été conclue entre l’Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées.
  • Elle est destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé santé.
  • Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • Elle s’applique automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé.
Si les informations sont demandées sur son état de santé de la personne, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité, le respect de la vie privée ainsi que les dispositions relatives au «droit à l’oubli»
Elle concerne :
  • Les prêts professionnels
  • Les prêts immobiliers
  • Les crédits de consommation.
Les questionnaires de santé :
Les questions portent sur les événements relatifs à l’état de santé :
  • Existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …
  • Pathologies recherchées
  • Arrêts de travail
  • Situations liées à la protection sociale (exonération du ticket modérateur, etc …)
Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/

La Carte Solidarité Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Elle est proposée:Aux demandeurs d’emploi allocataires des ASSEDIC, aux personnes  non imposables ou  ne percevant plus de revenu, aux bénéficiaires duRMI, de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), du RSA,  aux titulaires de Contrat d’Avenir (CA), de Contrat d’accompagnement dans l’Emploi (CAE) et de Contrat Initiative Emploi (CIE), afin de faciliter les déplacements en car ou en train sur tout le territoire PACA  pour favoriser la réinsertion dans la vie active.

Transport et chiens d'assistance

chien ph 1

La Fédération Française des Associations Chiens guides d’aveugles (F.F.A.C.),

fondée en 1972 et reconnue d’utilité publique en 1981, regroupe en France dix Ecoles de Chiens Guides d’Aveugles, une Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) et un Centre National d’Elevage (CESECAH).
Toutes ces entités ont choisi de se regrouper en créant une Fédération afin d’harmoniser et coordonner au niveau  national :

 – la promotion du Chien Guide auprès des utilisateurs potentiels et du grand public,
– le fonctionnement et le développement des Ecoles de Chiens Guides, en respectant une déontologie commune
– la formation des éducateurs de Chiens Guides (titre homologué de niveau III),
– la sélection et l’élevage des chiots et
– la reconnaissance de ce moyen de locomotion autonome par les Pouvoirs Publics.
A travers ces missions, la Fédération et ses membres remettent gratuitement des Chiens Guides de qualité aux personnes aveugles ou malvoyantes aptes à s’en servir, et ainsi leur permettent de mieux s’insérer dans la société.
Voir le site : chiensguides.fr

Navette Accessible

SISTERON  Navette Electrique 

     

                                               HORAIRES




MAT IN
AP RES -MI DI
ARRETS
All er Ret our All er Ret our
Centre ville Halte routière DEPART 9h 00 11h 00 14h 30 16h 30
L'Adrech
9h 03 11h 03 14h 33 16h 33
La Cigalère
9h 06 11h 06 14h 36 16h 36
La Combe d'Arrieu
9h 08 11h 08 14h 38 16h 38
Canteperdrix
9h 11 11h 11 14h 41 16h 41
Centre ville ARRIVEE 9h 14 11h 14 14h 44 17h 44
Halte routière DEPART 9h 30 11h 30 15h 00 17h 00
Le Gand
9h 33 11h 33 15h 03 17h 03
Salles Maffren
9h 35 11h 35 15h 05 17h 05
Beaulieu
9h 42 11h 42 15h 12 17h 12
Les Plantiers
9h 45 11h 45 15h 15 17h 15
La Gare
9h 48 11h 48 15h 18 17h 18
Centre ville ARRIVEE 9h 54 11h 54 15h 24 17h 24
Halte routière DEPART 10h 00 12h 00 15h 30 17h 30
La Beaume
10h 07 12h 07 15h 37 17h 37
Chemin du Rugby
10h 11 12h 11 15h 41 17h 41
Les Chaumianes
10h 16 12h 16 15h 46 17h 46
Les Coudoulets
10h 18 12h 18 15h 48 17h 48
Le Camping
10h 20 12h 20 15h 50 17h 50
Centre ville Halte routière ARRIVEE 10h 27 12h 27 15h 57 17h 57
Une navette 100% électrique, entièrement gratuite et accessibles aux PMR, est partie pour relier les différents quartiers de la commune: « le thor, le Gand, les Plantiers, la Beaume et les Chaumianes » pour aller au centre ville.
Elles est mise à disposition gratuitement pour tous les habitants
  de 9 heures à 18 heuresdu mardi au samedi.