Maison Départementale
                       des Personnes Handicapées
                                 4 rue de la Grave
                          04000 Digne -les-Bains
                      Alpes de Haute-Provence
                          Tel:04 92 30 09 90                        
   Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par :                                 la MDPH, la CPAM,  CAF, et autre
                Commission des Droit et L’ Autonomie des Personnes Handicapées

                          Loi du 11 Février 2005  et    Formulaire Dossier MDPH

                                              Voir site info-handicap.com  

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
   Personnes concernées: Plus Infos :majoration-tierce-personnes.

LOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ

LOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ 

(ASI) (2019)

  • Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
  • Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
  • Elle dépend de l’age et des ressources.
« Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».
                        Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :
                                                           Plus infos /revenus/

Rente AT ou MP

SUITE À  UN AT (ACCIDENT DE TRAVAIL) OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (MP), LA VICTIME :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques
Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est > ou < à 10 %)
Taux d’IPP:
Celui-ci est évalué, en fonction :
  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles
Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.
L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

                                                Plus infos service-public.fr/


Nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) d’invalidité et stationnement

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI)
Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement)« Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.
Ce n’est que lors du renouvellement,celles-ci seront remplacées par les CMI.(Taille format d’une carte de crédit) Rien ne change en ce qui concerne les droits , ni les démarches (c’est toujours à la MDPH que l’on doit s’adresser).
La CMI stationnement  (personnes nécessitant des places réservées)
La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
La CMI invalidité (taux d’incapacité de 80%)
                       Nota: les duplicatas sont payant : coût 9 €

                  Plus infos :Extrait du texte sur :social-sante.gouv.fr

                                                               

Aides aux Vacances

    Aides aux vacances en faveur des personnes handicapées et de leur famille

Plusieurs sources et organismes susceptibles d’apporter une aide financière accordée sous condition de ressources.
La MDPH (Maison Départementale pour Personnes Handicapées) demande à envoyer à celle de votre département.
Demande de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) au titre des aides spécifiques ou exceptionnelles pour les vacances ou aide pour les surcoûts liés au transport.

La Caisse d’allocation Familiales (CAF), peut attribuer une aide sous forme :
De bons vacances sous conditions de ressources (avoir des revenus inférieurs au plafond fixé chaque année par la CAF et avoir bénéficié de prestations familiales au cours de l’année précédente).
Des aides complémentaires peuvent être accordées comme l’aide exceptionnelle ou l’aide au premier départ variable également selon les départements. (fonds de secours, prêts sans intérêts)

La Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) peut attribuer un fonds de secours exceptionnel (selon les caisses dans le cadre des aides extra-légales)
La Mutualité sociale agricole (MSA)
Les Mutuelles et Caisses de Retraite
Les Collectivités locales ou départementales
Le Service social de votre mairie (CCAS)
Des aides peuvent êtres attribuées et varient en fonction de votre situation et des priorités des communes.

Les Caisses des écoles subventionnent parfois le jeune élève handicapé inscrit en séjour spécialisé.
Le Conseil Général inscrit chaque année un crédit pour venir en aide aux familles en difficulté.
Le Conseil Régional
La participation des employeurs
Le Comité d’Entreprise (CE)
Certains proposent des chèques vacances (ANCV) pour financer une partie d’un séjour ou peuvent vous aider à trouver un organisme de vacances spécialisé.
La Fonction Publique :
Certains agents peuvent bénéficier de prestations d’action sociale pour couvrir les frais de séjour collectif dans un centre de vacances spécialisé adapté au handicap. Ces aides sont soumises aux conditions particulières d’attribution de la fonction publique d’Etat.
Vacances et Handicap
L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV):
l’ANCV regroupe des associations et des organismes caritatifs et sociaux auxquels elle attribue des Aides aux Projets Vacances afin de financer le premier départ en vacances de personnes et de familles en difficulté sociale.
Etablissements spécialisés : Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT), foyers de vie.
Certains établissements comme les ESAT ou foyers de vie disposent d’un budget pour organiser des transferts ou le financement des séjours vacances des résidents.

                                                 Voir site ANCV.com


Travaux d’amélioration de l’habitat



Caisse de retraite aux travaux d’amélioration de l’habitat


Vous êtes retraité du régime général et avez exercé activité professionnelle au régime général (la plus longue). votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour l’’amélioration ou l’adaptation de votre logement (résidence principale) afin de prévenir la perte d’autonomie.
Si vous percevez :
  • LAPA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
  • L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) 
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap )
  • La MTP (Majoration pour Tierce Personne )
  • L’Allocation veuvage
  • Et si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d’accueil
Vous ne pouvez y prétendre
Le montant de l’aide dépend : 
  • de la caisse de retraite dont vous dépendez.
  • de vos ressources ou de celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Ce montant peut atteindre 3 500 €
                                     Voir:.service-public.fr

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
  • Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
  • Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
  • Elle dépend de l’age et des ressources.
« Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».
Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :
  • Réversion,
  • Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité
  • Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Retraite pour pénibilité
  Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)
  • Elle n’est pas soumise à un âge minimum.
  • Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée car perception de  (ASPA).

RESSOURCES MAXIMALES À NE PAS DÉPASSER

Plafond de ressources et montant de l’ASI en fonction des revenus
Son droit cesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Que les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est  39 000 €.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
  • 6 939,60 € pour une personne seule,
  • 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.
            Plus d’infos: service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940


Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Ressources prises en compte:

  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).
  • Ne sont pas pris en compte :
  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité
Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
                                    

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) 2019



L’Agence nationale de l’habitat (ANAH):
A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.
Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.
Personnes concernées:
Les propriétaires occupants (propriétaires occupant leur logement (sous conditions de ressources).
Les propriétaires bailleurs ( personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux).
Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.
Logements concernés
Ceux-ci doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date d’accord de la subvention . Travaux concernés
Ils doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes« , pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
Ils doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables.
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes ou anticipation au vieillissement.
L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
Autres aides:
Adaptation du logement en fonction du handicap ou en vu du « bien vieillir »
Habiter Mieux Sérénité:
Travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %.
Habiter Mieux Agilité:
Nouvelle aide financière pour faire l’un des trois types de travaux au choix, dans une maison individuelle :
Changement de chaudière ou de mode de chauffage
Isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs
Isolation des combles aménagés et aménageables.

                       Plus d’info, voir  ANAH.fr/


Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie(.cnsa.fr)

Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap.

L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles .
« L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples.
Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. »
Les 90 % restant seront seulement « évolutifs », nécessitant des travaux soi-disant simple :
« supprimer une cloison, une baignoire pour la transformer en douche ».
Encore faut-il qu’un siphon de sol ait été prévu.
Lors d’une location, le bailleur qui ne peux refuser une modification pour l’adaptation du logement demande souvent que tout soit remis en l’état initial lors de la résiliation du contrat de location.
La remise en état sera aux frais du locataire étant donné qu’aucune aide financière n’a été prévue.
Les aides financières ne concernent que l’adaptation du logement.
Il y a aussi le coût des travaux qui peut être entièrement aux frais de la personne en situation de handicap ou qui pourra être aidée financièrement par la MDPH (PCH Aménagement logement), lANAH sa complémentaire santé et bénéficier du crédit d’impôt.
Mais il peut rester un montant important à charge.
Pour info : des travaux d’adaptation peuvent être pris en charge par le bailleur social.
Il faut aussi que :
  • Que l’immeuble soit accessible (seuil, largeur des portes et couloirs, etc..)
  • Il en est de même pour l’appartement et ci celui-ci se trouve en étage, qu’il y ait un ascenseur conforme (permettant le passage fauteuil roulant).
  • Et dans l’appartement il faut aussi la rotation (cercle de 150 cm de diamètre) et la circulation (largeur des couloirs, des portes) dans le séjour, la cuisine, les WC, la salle de bains et une chambre minimum) : c’est « l’unité de vie »

Le risque est que peu de ces 90 % restants deviennent accessibles.

Étant donné que le nombre de PMR et de Personnes Âgées ne cesse de croître, il n’y aura pas assez de logements accessibles.
« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L.111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. »
Il semble d’après cet article que le CNCPH était d’accord.
Nous osons espérer que non !!!!.
C’est une atteinte aux droits des Personnes en Situation de Handicap, un retour en arrière par rapport à la Loi de 2005.
C’est aussi une sorte de discrimination car souvent les logements accessibles sont en-rez-de chaussée, et si la PSH veut un appartement à l’étage ou même en terrasse, cela lui sera difficile .

La loi Elan vient d’être définitivement validée par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018


                                   Plus d’infos:Logement.gouv