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              Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc..

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Nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) d’invalidité et stationnement


Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI).
Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement)« Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.
Ce n’est que lors du renouvellement,celles-ci seront remplacées par les CMI.(Taille format d’une carte de crédit) Rien ne change en ce qui concerne les droits , ni les démarches (c’est toujours à la MDPH que l’on doit s’adresser).
  • La CMI stationnement  (personnes nécessitant des places réservées)
  • La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
  • La CMI invalidité (taux d’incapacité de 80%)
                       Nota: les duplicatas sont payant : coût 9 €

                  Plus infos :Extrait du texte sur :social-sante.gouv.fr

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Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie(.cnsa.fr)

Aide Medicale

  • Elle  permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
  •  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)
 Conditions pour en bénéficier :
  • Justifier de votre identité
  • Résider en France depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau )
Nombre de personnes composant le foyerMontant du plafond annuel en France métropolitaineMontant du plafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne8 723,00 €9 709,00 €
2 personnes13 085,00 €14 563,00 €
3 personnes15 701,00 €17 476,00 €
4 personnes18 318,00 €20 388,00 €
Par personne supplémentaire3 489,00 €3 883,00 €
  • Perçues en France et, ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.
Cela inclus :
  • Les salaires et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente
  • Les allocations (familiales, chômage, etc.)
  • Les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire)
  • Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.)
  • Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu’elles soient déduites de vos ressources.
Nota: Si vous ne pouvez présenter des pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.
                         Plus d’infos: cpam.ameli.fr/

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L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et l’Aide Educative à Domicile (AED)

C’ est une mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial.

Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.
Concerne:
  • Des Mineurs : émancipés et non émancipés.
  • Des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui en font la demande ou qui sollicitent la prolongation de la mesure déjà ordonnée alors qu’ils étaient mineurs.
Cette mesure concerne directement l’enfant, elle s’articule aussi autour de sa famille et de son environnement.
Le jeune doit être acteur de cette intervention, il doit être reconnu par ses parents eux-même considérés comme des partenaires.
L’adhésion de la famille doit être recherchée.
L’Aide Educative à Domicile (AED)  intervient en priorité quand des problèmes éducatifs doivent pouvoir être résolus dans un cadre familial.
Cette mesure est subordonnée à l’accord express des parents.
Ces derniers peuvent donc y mettre un terme quand ils le souhaitent.
L’Assistance Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.O.)s’adresse à des enfants en danger.Situations diverses concernées :
  • - la santé physique (absence de soins médicaux…)
  • - la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement…)
  • - la sécurité physique (violences…)
  • - la sécurité matérielle (conditions de logement précaires…)
  • - la moralité (délinquance…),
  • - les carences éducatives (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire…)
Elle est mise en œuvre par des services éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public) à la demande :
  • De l’autorité administrative (le président du Conseil Général par l’intermédiaire de son service de l’Aide Sociale à l’Enfance).
  • - De l’autorité judiciaire (le Juge des Enfants).
Elle consiste en une intervention d’un service d’action éducative, qui est proposée à la famille pour l’aider à surmonter ses difficultés en matière éducative.
Objectifs:
  • - Veiller au bon développement de l’enfant dans toutes les composantes de sa vie
  • - Apporter aide et conseil aux parents pour les aider à faire face aux difficultés qu’elle rencontre dans l’éducation de leurs enfants.
Différence entre AED et AEMO :
  • L’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire pour laquelle le juge des enfants va rechercher l’adhésion de la famille.
  • Pour autant, il garde la maîtrise de la durée de la mesure et de son éventuel renouvellement.
                               Plus d’info : voir  unaf.fr

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Guide des aidants


       PERTE D’AUTONOMIE LE GUIDE  POUR VOUS ACCOMPAGNER 

                   Plus infos  Guide .france dependance.

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Nouveau formulaire de demande auprès des MDPH:

Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH:
  • Le formulaire de demande a été modifié pour être plus facile à comprendre et à renseigner par les usagers. (il comporte 20 pages
  • Il comporte un questionnement sur les besoins ressentis et les attentes de la personne qui pourra exprimer plus facilement son projet de vie.
  • La personne pourra indiquer si elle autorise ou non l’échange d’informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui.
Pour info : l’ancien formulaire est valable jusqu’au 30 avril 2019.
Il remplace l’ancien formulaire :  Cerfa n°13878-01  
Si vous avez une déficience auditives ou visuelles, il faut rajouter :
Si vous avez une déficience visuelles, il faut rajouter :  
Si vous avez les  2 déficiences (auditive te visuelle), il faut rajouter le volet 1 et le volet 2.
Pour vous aider : VOIR le Guide d’utilisation du certificat médical destiné à la MDPH 

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Téléphone : opposition et démarche gratuite

     Opposition au démarchage téléphonique depuis le 1er juin 2016
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
                                Plus infos ici Bloctel .gouv

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Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Ressources prises en compte:

  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).
Ne sont pas pris en compte :
  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité
Nota: L‘AAH est prise en compte
Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
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Renoncerment aux soins et aides

Nous constatons un bon nombre de personnes qui renonce aux soins car des dépassements importants sont demandés.
Environ 40 % des spécialistes exercent en secteur 2 (honoraires libres)
(dermatologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie..)
Les jeunes spécialistes qui s’installent choisissent massivement le secteur 2.
Il faudrait rajouter les délais d'attente pour consulter un spécialiste qui peuvent  atteindre parfois près de 10 mois, voire un an pour les ophtalmologistes dans certains départements.
Il en est de même pour passer une IRM dont le délai moyen d'attente est d'environ 40 jours et va croissant chaque année.
Nombre de spécialistes et de généralistes ne sont plus en mesure d'accepter de nouveaux patients?
Cela va être de plus en plus dur pour les personnes à faible revenu.
Combien de personnes ayant fait une demande de PCH (aides techniques, aménagement logement ou véhicule, renoncent car le RAC (Reste à Charge) est trop important.
Il est parfois difficile, voire impossible de régler un fauteuil roulant électrique au vu du RAC qui peut dépasser les 10 000 même en étant passé devant le Fond Départemental de Compensation lorsque celui-ci existe.
Au niveau des aides sociales :
  • Près de 36 % des ayant droit ne demandent pas le RSA.
  • Pour la CMU, c’est autour des 30 %.
  • Pour lAPA c’est environ 44 % des personnes éligibles.
  • Pour l’ACS, nombre de personnes n’en font pas la demande.
  • Concernant les allocation familiales on observe un recul de demande de près de 10 % soit environ 30 % des personnes ayant droit.
  • Il y avait le cumul AAH et pension d'invalidité pour les travailleurs handicapés qui avait été ouvert en octobre 2016 qui aurait pu concerner 200 000 personnes, mais c’est seulement 10 000 personnes qui en ont bénéficié.
Il y a aussi toutes les autres aides sociales auxquelles ces personnes auraient doit et qui ne les demandent pas.
  • (Portages des repas, aides ménagères..)


Est-ce un manque d’information, un reste à charge trop important, la peur de faire savoir leurs difficultés, complexité des dossiers, le délai d'attente, la récupération sur la successions pour les aides récupérables....???
Au total c’est environ le 1/3 des personnes qui n'accèdent pas ou renoncent à ce dont elles ont droit (soins, aides,...).

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La Majoration pour Tierce Personne (MTP)


 Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

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