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              Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc..

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Guide des aidants


PERTE D’AUTONOMIE LE GUIDE  POUR VOUS ACCOMPAGNER 

                   Plus infos  Guide .france dependance.

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

  • L’Agefiph apporte services, aides financières ainsi que l’appui d’un réseau de professionnels spécialisés, pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées,
  • L’Agefiph propose des aides et des services.

                             Plus d’infos sur: agefiph.fr



Protection juridique du majeur (curatelle, tutelle)

                  Elles sont mise en route si : nécessité

  • Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
  • Elles sont subsidiaires 
L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
  • La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)
  • Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
  • Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
  • La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République
De sa propre initiative:
            – Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.
Coût 
Le certificat médical nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger et est payant: son coût s’élève à 160 €.
Lorsque s’est le le Procureur de la République ou le juge des tutelles qui en fait la demande, celui-ci est gratuit.
La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.
Si la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre proche de la personne protégée:
  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple.
  • Membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère).
  • Un proche (par un ami). 
Elle peut être exercée à titre gratuit.
Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. 
Les revenus pris en compte sont ceux perçus l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.
 La Tutelle
Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine. 
Selon les cas, et en fonctions des actes que la personne peut ou ne pas faire, le juge des tutelles peut énumérer ces actes.
La mesure est proportionnée et individualisée.
Les cas :
  • Altération de ses facultés mentale. 
  • Lorsque la personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Tutelle à la personne

 – Le tuteur représente la personne en ce qui concerne les autorisations sur les actes administratifs ainsi que médicaux (dans ce cas, le tuteur à la personne doit veiller à ce que la personne protégée à bien compris les soins médicaux qui doivent lui être prodigués et doit collaborer avec elle.
 – Il organise la vie quotidienne, du planning des aides (employés de maison, auxiliaires de vie, professionnels paramédicaux, etc.) et de leur mise en application.
 – Il peut signer le contrat pour un hébergement en maison de retraite. 
Tutelle aux biens :
 – Il assure la gestion du budget et du patrimoine, finance les décisions prises par le tuteur à la personne et le soulage de tout ce qui est gestion administrative ou patrimoniale. 
 – En accord avec le tuteur à la personne, Il détermine le budget.

Pour info:

Actes de disposition et d’administration

Les actes de disposition. « actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir » (ex: vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). 
Ces actes peuvent entraîner une transmission de droits pouvant diminuer la valeur du patrimoine.)
Les actes d’administration « acte de gestion courante » (ex: conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt.)
Ils s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Ils ne peuvent être effectués que par le tuteur.

Droits de la personne protégée

  • Elle peut accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (reconnaître ou avoir un enfant).
  • La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
  • Pour un mariage, pacs ou décision concernant le logement principal de la personne protégée, il faut l’autorisation du juge des tutelles.
  • La personne protégée peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Elle peut le révoquer seule.
  • Elle peut faire des donations en étant assistée ou représentée par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
  • Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, c’est le juge qui maintien ou la supprime le droit de vote de la personne protégée.
La durée de la mesure de protection est déterminée par le juge des tutelles. 
Elle est limitée à :
  • 5 ans
  • 10 ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît pas susceptible de s’améliorer.
Dans ce cas, le juge doit motiver sa décision après l’avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République
  • S’il y a renouvellement, la durée ne peut pas excéder 20 ans.
La mesure peut être réduite par le juge 
  • Elle prend fin, si elle n’est pus jugée nécessaire, à l’expiration de la durée fixée ou s’il y a un remplacement par une curatelle. 
La Curatelle

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».

Celle-ci n’est prononcée que s’il s’avère que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas une protection suffisante.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

La personne continue a accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire ou souscription d’une assurance).
Pour des actes dits « actes de disposition » la personne doit être assistée de son curateur

La Curatelle renforcée

Le curateur gère les ressources de la personne et règle ses dépenses.

La Curatelle aménagée

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.
La sauvegarde de justice
Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle.
C’est une mesure judiciaire de courte durée sans recours possible.
La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. 
Il existe 2 sortes de sauvegarde:
1) Sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles 
La demande est accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.
  • Besoin de représentation temporaire

Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).
  • Besoin de représentation ponctuelle sur certains actes

Il s’agit d’une personne majeure:
  • dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (une procuration) et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (vente immobilière).
  • Besoin de représentation durable

Il s’agit d’une personne majeure :
  • dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté) et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande pour mise en place d’une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

2) La sauvegarde par déclaration médicale

Elle fait suite à une déclaration faite au Procureur de la République par le médecin de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre ou par le médecin de l’établissement de santé où est placée la personne.

La Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

 – Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure. 
 – Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
 – Si une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) est arrivée à échéance, la Masp peut être mise en route.
 – Elle permet d’aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée ainsi que lorsqu’elle a des difficultés à gérer ses ressources et ses prestations sociales.
 – Elle est susceptible d’être modifié, et contient des engagements réciproques entre le département et la personne (insertion sociale, rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
 – Le département peut être autorisé par le bénéficiaire à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit. 
 – Celles-ci seront affectées en priorité au paiement du loyer et des charges en cours.
Nota : Si la personne concernée par cette mesure n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d’instance à ce que les prestations sociales servent à régler les loyers et les charges dues. 
 – La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable sans excéder 4 ans.
 – Le contrat peut être modifié par avenant. 
 – Il ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes a à sa charge de quelque manière (effective ou permanente). 
 – S’il n’y a plus nécessité de cette mesure, les services du département peuvent à tout moment demander au juge d’instance de la faire annuler.
 – La mesure prend fin au terme du contrat si les effets souhaités sont effectifs.
 – Les services du département rendent compte au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions qu’ils ont menés.
 – Si la mesure s’est révélée insuffisante, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
La Mesure d’accompagnement judiciaire (Maj)
C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources. 
C’est une mesure contraignante, elle s’impose au majeur.
Le mandat de protection future
Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir.
Il s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale qui peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour où cette personne (mandantne pourra plus être en état (physique ou mental) de gérer ses intérêts.
Lou les mandataires pourront ainsi protéger, soit les intérêts personnels, soit le patrimoine de la personne, soit les deux
Nota Si le mandant est en mesure d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de les faire lui-même.





Aide Medicale

  • Elle  permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
  •  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)
 Conditions pour en bénéficier :
  • Justifier de votre identité
  • Résider en France depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau )
Nombre de personnes composant le foyerMontant du plafond annuel en France métropolitaineMontant du plafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne8 723,00 €9 709,00 €
2 personnes13 085,00 €14 563,00 €
3 personnes15 701,00 €17 476,00 €
4 personnes18 318,00 €20 388,00 €
Par personne supplémentaire3 489,00 €3 883,00 €
  • Perçues en France et, ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.
Cela inclus :
  • Les salaires et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente
  • Les allocations (familiales, chômage, etc.)
  • Les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire)
  • Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.)
  • Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu’elles soient déduites de vos ressources.
Nota: Si vous ne pouvez présenter des pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.
Plus d’infos: http://www.ameli.fr/

Garantie DARTY


Avec mon handicap,  mon seul loisir et travail est mon ordinateur

Mon ancien ordinateur étant tombé en panne, je suis allée le 8 Juillet acheter un ordinateur  ainsi qu’un écran, un clavier et un disque dur  dans le magasin DARTY de PEPIN (Département  des Alpes-de-Haute Provence) que je n’ai réceptionné que le 13 Juillet (celui-ci n’étant pas disponible).
Aussitôt nous nous sommes aperçu que lors de mise en vielle d’une durée d’environ 20 mn, celui redémarrait avec un écran de couleur rose et qu’il fallait éteindre l’ordinateur et le remettre en route pour que les couleurs redeviennent normales.

Ayant changé le câble HDMI et l’écran, le problème persistait.
J’ai donc contacté le service après vente de DARTY au 0 978 970 970.
Suite à ce contact, il était prévu de changer la carte graphique ???
Je l’ai donc ramené chez DARTY le 22 juillet et récupéré le 1er Août vers 17h 30 et après essai le problème était toujours présent.
J’ai à nouveau contacté le SAV et l’ai aussitôt ramené.
« Au vu de l’intervention, « RESTAURATION et SAUVEGARDE » c’est normal que le problème persiste, rien n’a été fait (10 jours pour rien c’est scandaleux) »
Donc il est reparti en réparation et je devais le récupérer le 19 Août (Samedi).
Ayant des doutes quant a réceptionner un ordinateur en état de marche, surtout que lors du retour ouvert chez le concessionnaire, celui-ci est tout rayé, mon époux a voulu le faire marquer sur le bon de réception, cela lui a été refusé.
J’ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR a la direction DARTY de la région « Grand Est » le 3 août.
Ayant été contacté par le SAV, il a été changé et je l’ai récupéré le 17 août et ceci avant l’AR de ma lettre recommandée dont je je n’ai à ce jour (12 septembre) aucune nouvelle.
Près d’un mois et demi sans ordinateur et pour arriver à la fin à le changer, c’est SCANDALEUX
Heureusement que ce n’était pas un congélateur, vu les grosses chaleurs.
MERCI DARTY !!!

AAH /ASPA

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer dans l’ASPA.
Auparavant le basculement de l’AAH vers ASPA se faisait directement au niveau de la CAF (Caisse d’Allocations familiales).
Ce qui amenait à compléter cette allocation (ASPA) par une AAH différentielle.
Texte Légifrance :
« Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2d’un montant au moins égal à cette allocation. »
« Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
Pour info : montants
  • AAH : 810,89 € / mois
  • ASPA : 803,20 € / mois
Nota: Pour l’ASPA les sommes versées  sont récupérables sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 €.

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.