Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  •          Commission des Droit et L’ Autonomie des Personnes Handicapées


      • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc.

        •                                       Sites infos-handicap.com                            

Revalorisation de l’AAH

A partir du 1er novembre le montant de l’AAH est passé de 819 €/mois à 860 €/mois soit une augmentation de 41€.
Il est prévu une seconde augmentation de 40 € le 1er novembre 2019 et porter ainsi son montant à 900 €/mois.
Montants de l’AAH en 2018
  • Au 1er janvier 2018 : 810,39 €
  • Au 1er avril 2018 : 819 €
  • Au 1er novembre 2018 : 860 €
Plus d’infos: https://handicap.gouv.fr/actualites/article/revalorisation-exceptionnelle-de-l-aah-renforcement-de-la-solidarite-nationale

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant


Suite au décret paru le 10 octobre 2018 et faisant lui même suite à la loi 13 février 2018, un agent du secteur public peut faire don de tous ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap et cela peut se faire anonymement s’il le désire.
L’agent (proche aidant) qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos, formule sa demande par écrit auprès de son service, accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant la gravité de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée, sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit cette personne et doit rédiger également une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte.

Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap.

L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles .
« L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples.
Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10 % de logements accessibles est maintenu. »
Les 90 % restant seront seulement « évolutifs », nécessitant des travaux soi-disant simple :
« supprimer une cloison, une baignoire pour la transformer en douche ».
Encore faut-il qu’un siphon de sol ait été prévu.
Lors d’une location, le bailleur qui ne peux refuser une modification pour l’adaptation du logement demande souvent que tout soit remis en l’état initial lors de la résiliation du contrat de location.
La remise en état sera aux frais du locataire étant donné qu’aucune aide financière n’a été prévue.
Les aides financières ne concernent que l’adaptation du logement.
Il y a aussi le coût des travaux qui peut être entièrement aux frais de la personne en situation de handicap ou qui pourra être aidée financièrement par la MDPH (PCH Aménagement logement), lANAH,  sa complémentaire santé et bénéficier du crédit d’impôt.
Mais il peut rester un montant important à charge.
Pour info : des travaux d’adaptation peuvent être pris en charge par le bailleur social.
Il faut aussi que :
  • Que l’immeuble soit accessible (seuil, largeur des portes et couloirs, etc..)
  • Il en est de même pour l’appartement et ci celui-ci se trouve en étage, qu’il y ait un ascenseur conforme (permettant le passage fauteuil roulant).
  • Et dans l’appartement il faut aussi la rotation (cercle de 150 cm de diamètre) et la circulation (largeur des couloirs, des portes) dans le séjour, la cuisine, les WC, la salle de bains et une chambre minimum) : c’est « l’unité de vie »

Le risque est que peu de ces 90 % restants deviennent accessibles.

Étant donné que le nombre de PMR et de Personnes Âgées ne cesse de croître, il n’y aura pas assez de logements accessibles.
« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L.111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. »
Il semble d’après cet article que le CNCPH était d’accord.
Nous osons espérer que non !!!!.
C’est une atteinte aux droits des Personnes en Situation de Handicap, un retour en arrière par rapport à la Loi de 2005.
C’est aussi une sorte de discrimination car souvent les logements accessibles sont en-rez-de chaussée, et si la PSH veut un appartement à l’étage ou même en terrasse, cela lui sera difficile .

La loi Elan vient d’être définitivement validée par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018

Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)


Pour en bénéficier, il faut:
  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail).
  • Résider en France de façon stable et régulière, ou posséder un titre de séjour valide.
  • Avoir des ressources dont le montant est inférieur à celui de l’hébergement.
  • Être en établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), en USLD (Unité de Soins de Longue Durée ou en résidence autonomie.
Ces derniers doivent être habilités et posséder des places réservées permettant de recevoir les bénéficiaires de l’ASH.
Toute fois si une personne qui a résidé au moins 5 ans dans un établissements sans en bénéficier et si elle en a besoin, elle peut alors voir son droit ouvert à l’ASH :
  • Même si elle n’occupe pas une place habilitée
  • Même si l’ÉHPAD n’est pas habilité à l’aide sociale
L’ASH peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d’hébergement.
Elle peut financer le ticket modérateur (se sont les dépenses qui restant à charge après le remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires).
Ce sont les départements qui fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources:
  • De la personne concernée
  • De ses biens immobiliers si elle en possède
  • De la personne avec laquelle elle vit en couple
  • Des obligés alimentaires
Ne sont pas concernés :
  • La retraite de combattant.
  • Les pensions attachées aux distinctions honorifiques telle la légion d’honneur.
Nota:
  • La personne doit verser 90 % de l’ASH à l’établissement.
  • Il lui reste 10 % (minimum 100 € ) pour couvrir ses frais éventuels (coiffeur, sorties, etc..)
L’ASH étant versée par le département et comme les règlements d’aide sociale diffèrent en fonction des départements, les règles de versement ne sont pas les mêmes partout.
Les montants versés sont récupérables :
  • Sur la succession
  • Lorsque la situation financière du bénéficiaire s’améliore
  • Sur donation

Nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) d’invalidité et stationnement

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI)
Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement)« Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.
Ce n’est que lors du renouvellement,celles-ci seront remplacées par les CMI.(Taille format d’une carte de crédit) Rien ne change en ce qui concerne les droits , ni les démarches (c’est toujours à la MDPH que l’on doit s’adresser).
La CMI stationnement  (personnes nécessitant des places réservées)
La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
La CMI invalidité (taux d’incapacité de 80%)
                       Nota: les duplicatas sont payant : coût 9 €

                  Plus infos :Extrait du texte sur :social-sante.gouv.fr
                                      
                                   

Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Ressources prises en compte:

  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).
  • Ne sont pas pris en compte :
  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité
Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
                                    

Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie(.cnsa.fr)

Travaux d’amélioration de l’habitat

Caisse de retraite aux travaux d’amélioration de l’habitat


Vous êtes retraité du régime général et avez exercé activité professionnelle au régime général (la plus longue). votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour l’’amélioration ou l’adaptation de votre logement (résidence principale) afin de prévenir la perte d’autonomie.
Si vous percevez :
  • LAPA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
  • L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) 
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap )
  • La MTP (Majoration pour Tierce Personne )
  • L’Allocation veuvage
  • Et si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d’accueil
Vous ne pouvez y prétendre
Le montant de l’aide dépend : 
  • de la caisse de retraite dont vous dépendez.
  • de vos ressources ou de celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Ce montant peut atteindre 3 500 €

PCH une aide personnalisée

  1. Bénéficiaires 
  2. Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH: 
  3. Les actes essentiels à prendre en compte : 
  4. Barèmes : (heures d’ aide humaine)
                                    Plus infos ; PCH

                               

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
   Personnes concernées: Plus Infos :majoration-tierce-personne.

Pensions d’Invalidité 2018

Conditions d’attribution :
L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.
Avoir cotisé, au cours des 12 derniers mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .
Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Trois catégories
1ère catégorie: êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.

2ème catégorie: êtes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

3ème catégorie: Reconnus invalides, absolument incapablesd’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.                           

                        Plus infos :service public.fr


                      

Aides aux Vacances

Aides aux vacances en faveur des personnes handicapées et de leur famille

Plusieurs sources et organismes susceptibles d’apporter une aide financière accordée sous condition de ressources.
La MDPH (Maison Départementale pour Personnes Handicapées) demande à envoyer à celle de votre département.
Demande de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) au titre des aides spécifiques ou exceptionnelles pour les vacances ou aide pour les surcoûts liés au transport.

La Caisse d’allocation Familiales (CAF), peut attribuer une aide sous forme :
De bons vacances sous conditions de ressources (avoir des revenus inférieurs au plafond fixé chaque année par la CAF et avoir bénéficié de prestations familiales au cours de l’année précédente).
Des aides complémentaires peuvent être accordées comme l’aide exceptionnelle ou l’aide au premier départ variable également selon les départements. (fonds de secours, prêts sans intérêts)

La Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) peut attribuer un fonds de secours exceptionnel (selon les caisses dans le cadre des aides extra-légales)
La Mutualité sociale agricole (MSA)
Les Mutuelles et Caisses de Retraite
Les Collectivités locales ou départementales
Le Service social de votre mairie (CCAS)
Des aides peuvent êtres attribuées et varient en fonction de votre situation et des priorités des communes.

Les Caisses des écoles subventionnent parfois le jeune élève handicapé inscrit en séjour spécialisé.
Le Conseil Général inscrit chaque année un crédit pour venir en aide aux familles en difficulté.
Le Conseil Régional
La participation des employeurs
Le Comité d’Entreprise (CE)
Certains proposent des chèques vacances (ANCV) pour financer une partie d’un séjour ou peuvent vous aider à trouver un organisme de vacances spécialisé.
La Fonction Publique :
Certains agents peuvent bénéficier de prestations d’action sociale pour couvrir les frais de séjour collectif dans un centre de vacances spécialisé adapté au handicap. Ces aides sont soumises aux conditions particulières d’attribution de la fonction publique d’Etat.
Vacances et Handicap
L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV): Voir site : www.ancv.com
l’ANCV regroupe des associations et des organismes caritatifs et sociaux auxquels elle attribue des Aides aux Projets Vacances afin de financer le premier départ en vacances de personnes et de familles en difficulté sociale.
Etablissements spécialisés : Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT), foyers de vie.
Certains établissements comme les ESAT ou foyers de vie disposent d’un budget pour organiser des transferts ou le financement des séjours vacances des résidents.


Action educative enfants

C’ est une mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial.

 intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.

Concerne:
  • Des Mineurs : émancipés et non émancipés.
  • Des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui en font la demande ou qui sollicitent la prolongation de la mesure déjà ordonnée alors qu’ils étaient mineurs.
Cette mesure concerne directement l’enfant, elle s’articule aussi autour de sa famille et de son environnement.
                                      Plus infos ici : Action-educative-en-milieu-ouvert-

Tourisme Handicap

Le Label Tourisme Handicap; handicap s’agit avant tout d’une démarche visant à améliorer la qualité de l’accueil et l’accessibilité de tout type de structures touristiques 

                     Plus infos /.alpes-haute-provence.tourisme-handicap


Guide des aidants


       PERTE D’AUTONOMIE LE GUIDE  POUR VOUS ACCOMPAGNER 

                   Plus infos  Guide .france dependance.

                                

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)


 Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.


 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

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