Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  •          Commission des Droit et L’ Autonomie des Personnes Handicapées


      • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc.

        •                                       Sites infos-handicap.com                            

Nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) d’invalidité et stationnement

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, précise les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI)
Elle est entrée en vigueur le 1èr janvier 2017 et a remplacé progressivement les autres cartes (priorité, Invalidité et stationnement)« Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.
Ce n’est que lors du renouvellement,celles-ci seront remplacées par les CMI.(Taille format d’une carte de crédit) Rien ne change en ce qui concerne les droits , ni les démarches (c’est toujours à la MDPH que l’on doit s’adresser).
La CMI stationnement  (personnes nécessitant des places réservées)
La CMI priorité (personnes à station debout pénible)
La CMI invalidité (taux d’incapacité de 80%)
                       Nota: les duplicatas sont payant : coût 9 €

                  Plus infos :Extrait du texte sur :social-sante.gouv.fr
                                      
                                   

Barèmes 2018 pour obtenir une aide juridictionnelle:

Ressources prises en compte:

  • Celles de la personne avec qui vous  vivez en couple
  • Ainsi que  celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles ont à  votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent,etc..).
  • Ne sont pas pris en compte :
  • Les prestations familiales
  • L’ Aide  Personnalisée au Logement  (APL)
  • La PCH
  • L‘ALS (Allocation de Logement Sociale)
  • l’Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l‘APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi)
  • La prime d’activité
Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
                                    

Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie(.cnsa.fr)

Travaux d’amélioration de l’habitat

Caisse de retraite aux travaux d’amélioration de l’habitat


Vous êtes retraité du régime général et avez exercé activité professionnelle au régime général (la plus longue). votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour l’’amélioration ou l’adaptation de votre logement (résidence principale) afin de prévenir la perte d’autonomie.
Si vous percevez :
  • LAPA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
  • L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) 
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap )
  • La MTP (Majoration pour Tierce Personne )
  • L’Allocation veuvage
  • Et si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d’accueil
Vous ne pouvez y prétendre
Le montant de l’aide dépend : 
  • de la caisse de retraite dont vous dépendez.
  • de vos ressources ou de celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Ce montant peut atteindre 3 500 €

PCH une aide personnalisée

  1. Bénéficiaires 
  2. Liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la PCH: 
  3. Les actes essentiels à prendre en compte : 
  4. Barèmes : (heures d’ aide humaine)
                                    Plus infos ; PCH

                               

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
   Personnes concernées: Plus Infos :majoration-tierce-personne.

Pensions d’Invalidité 2018

Conditions d’attribution :
L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.
Avoir cotisé, au cours des 12 derniers mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .
Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Trois catégories
1ère catégorie: êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.

2ème catégorie: êtes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

3ème catégorie: Reconnus invalides, absolument incapablesd’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.                           

                        Plus infos :service public.fr


                      

Aides aux Vacances

Aides aux vacances en faveur des personnes handicapées et de leur famille

Plusieurs sources et organismes susceptibles d’apporter une aide financière accordée sous condition de ressources.
La MDPH (Maison Départementale pour Personnes Handicapées) demande à envoyer à celle de votre département.
Demande de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) au titre des aides spécifiques ou exceptionnelles pour les vacances ou aide pour les surcoûts liés au transport.

La Caisse d’allocation Familiales (CAF), peut attribuer une aide sous forme :
De bons vacances sous conditions de ressources (avoir des revenus inférieurs au plafond fixé chaque année par la CAF et avoir bénéficié de prestations familiales au cours de l’année précédente).
Des aides complémentaires peuvent être accordées comme l’aide exceptionnelle ou l’aide au premier départ variable également selon les départements. (fonds de secours, prêts sans intérêts)

La Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM) peut attribuer un fonds de secours exceptionnel (selon les caisses dans le cadre des aides extra-légales)
La Mutualité sociale agricole (MSA)
Les Mutuelles et Caisses de Retraite
Les Collectivités locales ou départementales
Le Service social de votre mairie (CCAS)
Des aides peuvent êtres attribuées et varient en fonction de votre situation et des priorités des communes.

Les Caisses des écoles subventionnent parfois le jeune élève handicapé inscrit en séjour spécialisé.
Le Conseil Général inscrit chaque année un crédit pour venir en aide aux familles en difficulté.
Le Conseil Régional
La participation des employeurs
Le Comité d’Entreprise (CE)
Certains proposent des chèques vacances (ANCV) pour financer une partie d’un séjour ou peuvent vous aider à trouver un organisme de vacances spécialisé.
La Fonction Publique :
Certains agents peuvent bénéficier de prestations d’action sociale pour couvrir les frais de séjour collectif dans un centre de vacances spécialisé adapté au handicap. Ces aides sont soumises aux conditions particulières d’attribution de la fonction publique d’Etat.
Vacances et Handicap
L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV): Voir site : www.ancv.com
l’ANCV regroupe des associations et des organismes caritatifs et sociaux auxquels elle attribue des Aides aux Projets Vacances afin de financer le premier départ en vacances de personnes et de familles en difficulté sociale.
Etablissements spécialisés : Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT), foyers de vie.
Certains établissements comme les ESAT ou foyers de vie disposent d’un budget pour organiser des transferts ou le financement des séjours vacances des résidents.


Action educative enfants

C’ est une mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial.

 intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.

Concerne:
  • Des Mineurs : émancipés et non émancipés.
  • Des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui en font la demande ou qui sollicitent la prolongation de la mesure déjà ordonnée alors qu’ils étaient mineurs.
Cette mesure concerne directement l’enfant, elle s’articule aussi autour de sa famille et de son environnement.
                                      Plus infos ici : Action-educative-en-milieu-ouvert-

Tourisme Handicap

Le Label Tourisme Handicap; handicap s’agit avant tout d’une démarche visant à améliorer la qualité de l’accueil et l’accessibilité de tout type de structures touristiques 

                     Plus infos /.alpes-haute-provence.tourisme-handicap


Guide des aidants


       PERTE D’AUTONOMIE LE GUIDE  POUR VOUS ACCOMPAGNER 

                   Plus infos  Guide .france dependance.

                                

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)


 Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.


 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

                                                       Retour Page Accueil

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) 2018

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH):
A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.
Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics les plus modestes.
Personnes concernées:
Les propriétaires occupants (propriétaires occupant leur logement (sous conditions de ressources).
Les propriétaires bailleurs ( personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux).
Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.
Logements concernés
Ceux-ci doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date d’accord de la subvention . Travaux concernés
Ils doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes« , pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
Ils doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables.
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes ou anticipation au vieillissement.
L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
Autres aides:
Adaptation du logement en fonction du handicap ou en vu du « bien vieillir »
Habiter Mieux Sérénité:
Travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %.
Habiter Mieux Agilité:
Nouvelle aide financière pour faire l’un des trois types de travaux au choix, dans une maison individuelle :
Changement de chaudière ou de mode de chauffage
Isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs
Isolation des combles aménagés et aménageables.

                       Plus d’info, voir  .anah.fr/

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)


La Majoration pour Tierce Personne (MTP)


Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Personnes concernées:
Etre titulaire:
  • D’une pension d’invalidité de 3ème catégorie étant absolument incapables d’exercer une profession
  • D’une pension vieillesse substituée à des pensions d’invalidité,
  • D’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
  • D’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge. 
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
  • Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
  • Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
 Montant :
Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (majoration pour tierce personne) sans pouvoir être inférieure à 1107,50 € / mois, soit:  13 290 € / an pour 2018
Versement :
Elle est due :
  • à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies.
  • ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables.
  • La prestation de compensation (PCH) est cumulable avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
  •  La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
  • De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
  • Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes  hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
Elle est maintenue en cas d’hospitalisation:
  • En maison de retraite spécialisée lorsque l’hospitalisation n’est pas prise en charge en intégralité au titre de l’assurance maladie
  • A domicile
  • De jour
  • Pour un accouchement
Et pour une cure thermale.
Régime de la MTP :
  • Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité (PI) , la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
Recours contre les décisions d’ordre administratif :
  • Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
  • Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.