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              Maison Départementale    
          des Personnes Handicapées 
                                 4 rue de la Grave  
                          04000 Digne -les-Bains 
                      Alpes de Haute-Provence
                            Tel:04 92 30 09 90                           
  • Ce Blog contient un grand nombre d’informations sur le Handicap, ainsi que sur les Aides (Financières, Techniques, Humaines), sur la scolarité, les Etablissements Spécialisés, les loisirs, l’accessibilité, les aides données par : la MDPH, la CPAM,  etc..

                                      Sites infos-handicap.com                            

Renoncerment aux soins et aides

Nous constatons un bon nombre de personnes qui renonce aux soins car des dépassements importants sont demandés.
Environ 40 % des spécialistes exercent en secteur 2 (honoraires libres)
(dermatologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie..)
Les jeunes spécialistes qui s’installent choisissent massivement le secteur 2.
Il faudrait rajouter les délais d'attente pour consulter un spécialiste qui peuvent  atteindre parfois près de 10 mois, voire un an pour les ophtalmologistes dans certains départements.
Il en est de même pour passer une IRM dont le délai moyen d'attente est d'environ 40 jours et va croissant chaque année.
Nombre de spécialistes et de généralistes ne sont plus en mesure d'accepter de nouveaux patients?
Cela va être de plus en plus dur pour les personnes à faible revenu.
Combien de personnes ayant fait une demande de PCH (aides techniques, aménagement logement ou véhicule, renoncent car le RAC (Reste à Charge) est trop important.
Il est parfois difficile, voire impossible de régler un fauteuil roulant électrique au vu du RAC qui peut dépasser les 10 000 même en étant passé devant le Fond Départemental de Compensation lorsque celui-ci existe.
Au niveau des aides sociales :
  • Près de 36 % des ayant droit ne demandent pas le RSA.
  • Pour la CMU, c’est autour des 30 %.
  • Pour l’APA c’est environ 44 % des personnes éligibles.
  • Pour l’ACS, nombre de personnes n’en font pas la demande.
  • Concernant les allocation familiales on observe un recul de demande de près de 10 % soit environ 30 % des personnes ayant droit.
  • Il y avait le cumul AAH et pension d'invalidité pour les travailleurs handicapés qui avait été ouvert en octobre 2016 qui aurait pu concerner 200 000 personnes, mais c’est seulement 10 000 personnes qui en ont bénéficié.
Il y a aussi toutes les autres aides sociales auxquelles ces personnes auraient doit et qui ne les demandent pas.
  • (Portages des repas, aides ménagères..)

Est-ce un manque d’information, un reste à charge trop important, la peur de faire savoir leurs difficultés, complexité des dossiers, le délai d'attente, la récupération sur la successions pour les aides récupérables....???
Au total c’est environ le 1/3 des personnes qui n'accèdent pas ou renoncent à ce dont elles ont droit (soins, aides,...).

La Majoration pour Tierce Personne (MTP)


 Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.

 Personnes concernées:
- les titulaires de pensions d’invalidité de 3ème catégorie qui, étant absolument incapables d’exercer une profession
- les titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité,
- les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail qui, au moment de la liquidation de leur droit, entre 60 et 65 ans qui étant absolument incapables d’exercer une profession,
- les titulaires d’une rente accident du travail
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Dès que la caisse d’assurance vieillesse est saisie de votre demande, elle doit se mettre en rapport avec la caisse de Sécurité sociale compétente pour statuer sur votre état d’invalidité. Cette dernière vous adressera, ainsi qu’ à la caisse d’assurance vieillesse, sa décision en ce qui concerne votre droit à la MTP.
Demande :
- Pour les moins de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
- Pour les plus de 60 ans : la demande est adressée à l’organisme qui sert la pension de retraite.
Dans ces 2 cas la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
 Montant :
La MTP est égale à 40% de la pension d’invalidité de 2 ème catégorie sans pouvoir être inférieure à 1103,08 € / mois.
Versement :
Elle est due :
- à la date d’attribution de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’attribution de la majoration sont remplies ;
- ou, à défaut, à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont remplies.
Elle est servie mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse.
 Possibilités de cumul :
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la MTP ne sont pas cumulables mais
peut donner au versement d’une ACTP différentielle lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à la MTP :
- La prestation de compensation est cumulable (PCH) avec la MTP, dans ce cas le montant perçu au titre de la MTP est déduit de l’élément aide humaine:
- La MTP n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA):
 Conditions de suspension, révision, ou suppression :
De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue, la MTP doit vous être maintenue.
- En cas d’hospitalisation, la MTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.
-Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :
- hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale et si vous payez des frais d’hébergement.
Elle peut être supprimée sur avis médical.
 Régime de la MTP :
- Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité(PI), la MTP est insaisissable sauf en cas de non-paiement de vos frais d’entretien.
Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme qui en assume la charge, peut demander la saisie de la majoration pour tierce personne.
Elle n’est pas imposable.
 Recours :
- Recours contre les décisions d’ordre administratif :
- Recours amiable obligatoire : la réclamation doit en 1er lieu être soumise à la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, un recours pourra être porté devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet.
- Recours contre les décisions d’ordre médical :
Le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l’obligation, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter.
Si vous déposez votre demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que votre état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Aide Medicale

  • Elle  permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
  •  Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. (sauf à Mayotte)
 Conditions pour en bénéficier :
  • Justifier de votre identité
  • Résider en France depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau )
Nombre de personnes composant le foyerMontant du plafond annuel en France métropolitaineMontant du plafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne8 723,00 €9 709,00 €
2 personnes13 085,00 €14 563,00 €
3 personnes15 701,00 €17 476,00 €
4 personnes18 318,00 €20 388,00 €
Par personne supplémentaire3 489,00 €3 883,00 €
  • Perçues en France et, ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer.
Cela inclus :
  • Les salaires et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente
  • Les allocations (familiales, chômage, etc.)
  • Les pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire)
  • Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.)
  • Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu’elles soient déduites de vos ressources.
Nota: Si vous ne pouvez présenter des pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.
Plus d’infos: http://www.ameli.fr/

Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie(.cnsa.fr)

Transport et chiens d'assistance

chien ph 1

La Fédération Française des Associations Chiens guides d’aveugles (F.F.A.C.),

fondée en 1972 et reconnue d’utilité publique en 1981, regroupe en France dix Ecoles de Chiens Guides d’Aveugles, une Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) et un Centre National d’Elevage (CESECAH).
Toutes ces entités ont choisi de se regrouper en créant une Fédération afin d’harmoniser et coordonner au niveau  national :

 – la promotion du Chien Guide auprès des utilisateurs potentiels et du grand public,
– le fonctionnement et le développement des Ecoles de Chiens Guides, en respectant une déontologie commune
– la formation des éducateurs de Chiens Guides (titre homologué de niveau III),
– la sélection et l’élevage des chiots et
– la reconnaissance de ce moyen de locomotion autonome par les Pouvoirs Publics.
A travers ces missions, la Fédération et ses membres remettent gratuitement des Chiens Guides de qualité aux personnes aveugles ou malvoyantes aptes à s’en servir, et ainsi leur permettent de mieux s’insérer dans la société.


                              Voir le site : chiens guides.fr

Téléphone : opposition et démarche gratuite

     Opposition au démarchage téléphonique depuis le 1er juin 2016
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
                                Plus infos ici Bloctel .gouv

Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. Les conditions d'exercice de ce choix ont été fixées par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

                     Plus infos /  Sourd et malentendant .education.gouv.fr/

Le Service d'information pour malvoyant et aveugle

Le Service d'information sur les adaptations techniques pour malvoyant et aveugle
Quand on est malvoyant ou aveugle, des gestes simples comme se laver,se vêtir, cuisiner ou entretenir sa maison requièrent un apprentissage, voire une aide technique adaptée, pour acquérir ou retrouver vie quotidienne une autonomie la plus large possible 

                             Plus infos / lique braille.service et aide

Guide des aidants


       PERTE D’AUTONOMIE LE GUIDE  POUR VOUS ACCOMPAGNER 

                   Plus infos  Guide .france dependance.

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

  • L’Agefiph apporte services, aides financières ainsi que l’appui d’un réseau de professionnels spécialisés, pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées,
  • L’Agefiph propose des aides et des services.
  • Tél. :  0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)

                             Plus d’infos sur: Agefiph travail-emploi.gouv.fr/



La Carte Solidarité Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Elle est proposée:Aux demandeurs d’emploi allocataires des ASSEDIC, aux personnes  non imposables ou  ne percevant plus de revenu, aux bénéficiaires duRMI, de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), du RSA,  aux titulaires de Contrat d’Avenir (CA), de Contrat d’accompagnement dans l’Emploi (CAE) et de Contrat Initiative Emploi (CIE), afin de faciliter les déplacements en car ou en train sur tout le territoire PACA  pour favoriser la réinsertion dans la vie active.

Garantie DARTY


Avec mon handicap,  mon seul loisir et travail est mon ordinateur

Mon ancien ordinateur étant tombé en panne, je suis allée le 8 Juillet acheter un ordinateur  ainsi qu’un écran, un clavier et un disque dur  dans le magasin DARTY de PEPIN (Département  des Alpes-de-Haute Provence) que je n’ai réceptionné que le 13 Juillet (celui-ci n’étant pas disponible).
Aussitôt nous nous sommes aperçu que lors de mise en vielle d’une durée d’environ 20 mn, celui redémarrait avec un écran de couleur rose et qu’il fallait éteindre l’ordinateur et le remettre en route pour que les couleurs redeviennent normales.

Ayant changé le câble HDMI et l’écran, le problème persistait.

J’ai donc contacté le service après vente de DARTY au 0 978 970 970.

Suite à ce contact, il était prévu de changer la carte graphique ???

Je l’ai donc ramené chez DARTY le 22 juillet et récupéré le 1er Août vers 17h 30 et après essai le problème était toujours présent.
J’ai à nouveau contacté le SAV et l’ai aussitôt ramené.
« Au vu de l’intervention, « RESTAURATION et SAUVEGARDE » c’est normal que le problème persiste, rien n’a été fait (10 jours pour rien c’est scandaleux) »
Donc il est reparti en réparation et je devais le récupérer le 19 Août (Samedi).
Ayant des doutes quant a réceptionner un ordinateur en état de marche, surtout que lors du retour ouvert chez le concessionnaire, celui-ci est tout rayé, mon époux a voulu le faire marquer sur le bon de réception, cela lui a été refusé.
J’ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR a la direction DARTY de la région « Grand Est » le 3 août.
Ayant été contacté par le SAV, il a été changé et je l’ai récupéré le 17 août et ceci avant l’AR de ma lettre recommandée dont je je n’ai à ce jour (12 septembre) aucune nouvelle.
Près d’un mois et demi sans ordinateur et pour arriver à la fin à le changer, c’est SCANDALEUX
Heureusement que ce n’était pas un congélateur, vu les grosses chaleurs.
MERCI DARTY !!!

AAH /ASPA

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer dans l’ASPA.
Auparavant le basculement de l’AAH vers ASPA se faisait directement au niveau de la CAF (Caisse d’Allocations familiales).
Ce qui amenait à compléter cette allocation (ASPA) par une AAH différentielle.
Texte Légifrance :
« Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2d’un montant au moins égal à cette allocation. »
« Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
Pour info : montants
  • AAH : 810,89 € / mois
  • ASPA : 803,20 € / mois
Nota: Pour l’ASPA les sommes versées  sont récupérables sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 €.

Guide des éligibilités

Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les MDPH:

Il est édité par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)

L’éligibilité dans les MDPH consiste à vérifier les conditions permettant d’accorder ou non à une personne une ou
des prestations relevant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). Pour ce faire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH recueille au cours de l’évaluation les éléments
permettant de vérifier si les critères d’éligibilité sont remplis pour telle ou telle prestation.
En savoir plus: CNSA-Technique-eligibilites

La convention AERAS


La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)         
 Lien décret n° 2017-147 du 7 février 2017
  • Elle a été conclue entre l’Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées.
  • Elle est destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé santé.
  • Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • Elle s’applique automatiquement par les professionnels de l’assurance et de la banque dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé.
Si les informations sont demandées sur son état de santé de la personne, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité, le respect de la vie privée ainsi que les dispositions relatives au «droit à l’oubli»
Elle concerne :
  • Les prêts professionnels
  • Les prêts immobiliers
  • Les crédits de consommation.
Les questionnaires de santé :
Les questions portent sur les événements relatifs à l’état de santé :
  • Existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …
  • Pathologies recherchées
  • Arrêts de travail
  • Situations liées à la protection sociale (exonération du ticket modérateur, etc …)
Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/

Sante


Les directives anticipées


Les directives anticipées permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître les souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :
  • Limiter ou arrêter les traitements en cours
  • Etre transféré en réanimation
  • Etre mis sous respiration artificielle
  • Subir une intervention chirurgicale
  • Etre soulagé de ses souffrances même si cela peut amener au décès
Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, Sauf: en cas d’urgence vitale ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin traitant doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical et en avertir la personne de confianceou, à défaut, la famille ou des proches.
Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure.
La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il existe.
Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles et est chargé de défendre les intérêts de la personne sous tutelle.
Elles ont une durée illimitée mais peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.
Elles doivent prendre la forme d’un document écrit sur papier libre ou sur un modèle prévu par la loi et doit comporter :
  • Le nom et prénom, la date et lieu de naissance de la personne concernée.
  • Les volontés de sa fin de vie  (poursuite, limitation, arrêt ou refus de traitement et d’actes médicaux).
Plus d’infos et modèles :
  • Vous pouvez également vous aider d’un modèle pour modifier ou annuler vos directives anticipées.
  • Pour modifier vos directives anticipées, il suffit d’en rédiger de nouvelles et demander (au médecin, à l’hôpital ou à l’établissement) qui les a conservées de les remplacer par les nouvelles.
  • En cas d’ enregistrement sur le dossier médical partagé, c’est le dernier document qui sera pris en compte.
  • Si la personne est en état d’exprimer sa volonté, mais plus en mesure d’écrire il est possible de faire appel à 2 témoins dont la personne de confiance, si celle-ci a été désignée.
  • Ces 2 témoins indiquent leur nom et leur qualité (personne de confiance, médecin, lien familial…)